Loi portant encadrement de la pornographie Titre Ier - De la Taxe sur la pornographie non-éthique Article 1.- L'Article 2902 du Code de l'Économie est modifié comme suit :

Les produits concernés par la taxe sur la pornographie non-éthique sont taxés à 30 % du prix de vente. Les produits considérés comme du "Soft Porn" ne montrant qu'une nudité partielle, respectant explicitement les droits des acteurs pornographiques sont exclus de la taxation sur la pornographie non-éthique.

Titre II - De la répression des abus Article 2.- Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des crimes de catégories B :

Agression physique à caractère sexiste et sexuelle sur personne vulnérable

Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des crimes de catégories C :

Agression physique à caractère sexiste et sexuelle

Article 3.- Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des délits de catégories B :

Le harcèlement moral

Est retiré à l’article 304 du Code Pénal au sein des délits de catégories D :

Le harcèlement moral

Article 4.- Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des délits de catégories C :

La mise en scène fictive d'actes sexuels incestueux, zoophiles ou nécrophiles dans le cadre d'une production pornographique.

Article 5.- Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des crimes de catégories F :

La mise en scène fictive d'actes sexuels pédophiles dans le cadre d'une production pornographique.

Article 6.- Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des délits de catégories C :

La mise en scène fictive de viols ou de violences dans le cadre d'une production pornographique.

Promulgué le 29 décembre 220 à Lunont Elsa Altmann, Présidente de la République d’Ostaria.